On 11 September 2000, at about 7 p.m., the applicant became involved in an animated dispute, of unclear background, with four plain-clothed police officers.

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

On 1 June 2009, following the judgment of 19 May 2009, he was released from prison into the care of his family.

Par courrier du 22 juin 2020, l'URSSAF a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

ASSOCIES le : 03 Juillet 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles,a rendu l'arrêt suivant, fixé au 19 juin

Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julie

novembre 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 1] (ALGERIE) élisant domicile chez Maître Julie

de la nationalité section B RG n° 22/15243 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/11284 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Décision du 12/01/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 20/12672 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/12047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Décision du 01/02/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/00193 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

Décision du 22/12/2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/08997 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [K] [U] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] ALGERIE représentée par Maître Julie

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/03102 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7PL Jugement rendu le 23 Juin

[K] [F] notifiées par la voie électronique le 1er juin 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 juin 2022, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06401 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UASW Ordonnance de référé n° 2019 000569 rendue le 18 juin

[X] épouse [I] C/ [Z] [R], [G] [Y], [O] [B], [A] [P] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Maître Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON Maître Clotilde

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lewis NSALOU NKOUA, avocat au barreau de PARIS, toque: C0995 INTIMEE Madame [Z] [P] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde

Sur les demandes de Mme [M] [I] Mme [M] [I] sollicite du tribunal de juger que sa filiation est établie à l'égard de ses parents.