ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 janvier 2026 par laquelle les autorités consulaires à Conakry

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry

) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry

suspendre la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry

des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y

S.A. [10] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jeanne-marie DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100 substitué par Me Sophie CORMARY

qualité(s) : Intimé dans 24/03780 (Chambre Sociale) Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 7] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03780 (Chambre Sociale) Représentant : Me Sophie CORMARY

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS AUX CANALISATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL DU GROUPE SCOLAIRE "FONTAINE CORNAILLE

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2006 du consul général de France à Conakry

rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 11 août 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry

septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 14 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry

2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry

l’exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre les décisions de l’ambassade de France à Conakry