TRANSPORTS BRUGERE BARBIER agissant poursuites et diligences de ses rep presentants legaux ayant son siège 24, AVENUE D'IVRY 75013 PARIS représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoué assistée de Maitre COURTEAUD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20600558/B APPELANT Monsieur Georges X... ... 93120 LA COURNEUVE

Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société TRANSPORTS FOUYA, société anonyme dont le siège est sis à La Courneuve

soutenaient que le marché litigieux avait été conclu par la direction centrale du service des armées sise à Malakoff , que la marchandise avait été livrée aux entrepôts du service des essences à La Courneuve

Lguensat, demeurant ... à La Courneuve (Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. A... Y..., demeurant ...

Nadir X..., demeurant ...Union, 93120 La Courneuve, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Mme A fait valoir que la convocation relative à la réunion de la commission du titre de séjour prévue le 4 décembre 2019 a été envoyée au 25 rue Franklin à La Courneuve alors qu'elle résidait au 17 rue

B..., qui verse au dossier son titre de séjour en cours de validité comportant une adresse à la Courneuve (93), ne démontre pas le blocage dont il fait état, ni au demeurant que ce dernier trouverait son

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Mme D.... Le département de l’Eure n’était pas représenté.

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Verilhac, représentant Mme B. Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Souty, substituant Me Madeline pour M. A. Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Souty, substituant Me Madeline pour M. D.

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Souty, substituant Me Mahieu pour M. B, et celles de la fille de ce dernier.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Souty, substituant Me Madeline pour M. D.

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Mukendi Ndonki, représentant M. B.... Le préfet de la Seine-Maritime n’était pas présent, ni représenté.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Verilhac, substituant Me Cacciapaglia pour Mme D.

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Verilhac, représentant M. B. Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cotraud, premier conseiller. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.