Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2203999_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. / Ils sont destinataires d'une copie de la convocation
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
19 août 2024
Ils soutiennent que les travaux de coupe de bois et la manipulation d'engins n'ont pas lieu que les jours ouvrés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906521_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant du défaut de consultation du centre national de la propriété forestière : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers () ". 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif () ". 3.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca6c4ecdc6046d4781c6b2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
date du 25 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106217_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201840_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copie exécutoire : VALOIS Alexandre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208325_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officiellePage 59 sur 338