délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON

Y..., demeurant à Frémont (Somme) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre

métropole par arrêté en date du 9 septembre 1974, l'ont été, en application des dispositions précitées, au titre des années 1974, 1977 et 1978 ; que, par suite, les créances correspondant aux trois frations

Roger X..., demeurant à Frémont, commune de Vaux (Somme) ; M.

/12/2025 Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT

Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

pas opposable, qu’elle répondait aux critères pour mettre en circulation des véhicules de catégorie M1 et qu’elle n’a pas émis de faux certificats de conformité au nom de la société Automobiles de Fremond

Claude A..., 4°/ Mme Lucette, Dominique A..., née Z..., demeurant ensemble quartier Les Mas de la Frémigière à Saint-Sernin (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

2011, alors qu'elle était en congés l'employeur a décidé de manière unilatérale de modifier en profondeur ses fonctions, de lui retirer la plupart de ses responsabilités pour les repartir entre Mme Fremont

cette opération, dont la réalité reste à prouver compte tenu des constatations ultérieures, a été facturée par le garage à lui-même le 16 septembre 1994 et comportait selon la facture un contrôle des freins

et l'intégrité physique des citoyens ; que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner efficacement de tels agissements, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à freiner

Z... était cependant aussitôt heurté à l'arrière par le véhicule Peugeot 305, lequel laissait 36 mètres de traces de freinage, conduit par Mme X... avec à son bord ses trois enfants mineurs G..., Camille