par Me Thibault Reymond, de la SCP VIGUIE SCHMIDT PELTIER JUVIGNY - SA MOULINS SOUFFLET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Jérôme PHILIPPE

[X] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL PS, présent, assisté de Me Inès Belkheiri, avocate (P0298) substituant Me Frédéric Maury, avocat (P0298). M. [G] [M], [Adresse 3], associé, présent.

Périgueux sous le n° 801 202 607, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe

Jean M, domicilié ... ; M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

DE SEINE ET MARNE agissant en la personne de son Directeur [Adresse 16] [Localité 10] représentée par la SCP BOUAZIZ-DERIEUX-GUERREAU-SERRA (Me Frédéric GUERREAU) (avocats au barreau de MELUN)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, et un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Tourville-la-Rivière, agissant par sa maire et représentée par Me Frédéric

application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc

C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X...

C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X...

C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-François X...

FRANÇAIS LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Jean

BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Patrick I... ... 07700 BOURG SAINT ANDEOL représenté par la SELARL BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Philippe

Frédéric   Schaeffler, résidant à Saint Quirin, Philippe Mollet, né en 1963 et résidant à Sarrebourg, Thierry Lutz, né en 1961 et résidant à Gosselming, Jérôme Simon, né en 1967 et résidant à Saint

naissance 4] 1946 à [Localité 18] domicilié : [Adresse 12] [Localité 1] Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 8] 1448 à [Localité 18] domicilié : [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me Jean-Philippe

Par déclaration de la SCP Pierre SIDER, Jean-Michel SIDER et Sébastien SIDER, avoués, en date du 21 septembre 2010, M.[P] [C] a relevé appel de ce jugement.

Philippe QQ... et Mme RR...

la société Jean-Michel RR...

[I] [O] Société C.K.O HOLDING C/ [V] [K] SAS ETABLISSEMENTS ABERA PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT SARL TAPAS Grosse délivrée le : à : Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Philippe SILVAN, Président, a été chargé du rapport de l'affaire. La Cour était composée de : M.