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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206430_20230224
24 février 2023
24 février 2023
S'il fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2011 et qu'il vit en France dans un campement avec sa compagne et son fils né le 4 juin 2022, il ne produit aucune pièce probante de nature
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206971_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mme C D, ressortissante camerounaise née le 2 juin 1989, déclare être entrée en France le 24 juin 2018 sans apporter la preuve de la date et des conditions de son entrée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008552_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 16 juin 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006190_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 29 juin 2020, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. B.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002164_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les impositions ont été mises en recouvrement les 30 avril et 18 juin 2002.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 juillet 2020, 1er juin 2021 et 17 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001991_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 juillet 2020, 1er juin 2021 et 17 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002011_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2018 à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts par le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018, le sous-groupe I relatif aux " magasins et lieux de vente " comprend six catégories.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107494_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000196_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2001, qui lui a été notifié le 30 juin 2001, à justifier de l'origine de crédits constatés au cours des années 1998 et 1999 sur ses comptes bancaires ainsi que sur ses comptes courants dans les sociétés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 16 avril et 5 novembre 2021, et le 8 juin 2022, la SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, représentée par Me
Source officielle11ème Chambre
DTA_2403405_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il a sollicité le 28 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408725_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 2024 et 10 juillet 2024, M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2410640_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence en France où elle vit depuis juin 2011 et à sa situation familiale sur le territoire français où elle élève seule deux enfants respectivement nés
Source officielle1ère Chambre
6a1fc045cdc6046d47ea2e07
2 juin 2026
2 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXMW COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 JUIN
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007053_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un arrêté du 2 juin 2018, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409459_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caef
22 octobre 2008
22 octobre 2008
. - Florence A..., à personne le 13 juin 2008. Les parties comparaissent à l'audience assistées de leur conseil. L'arrêt sera rendu contradictoirement à leur égard.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2404971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 juin 2024 : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD003525208
19 juin 2018
19 juin 2018
Il s’agit là d’« activités de développement » qui, selon les travaux préparatoires (prop. 2006/07:63, p. 72), ne donnent lieu à aucun rapport de renseignement.
Source officiellePage 59 sur 82