La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la liquidation judiciaire s'impose.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Mme [A] [K] [C] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Mme [T] [W] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 janvier 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [C] [O].

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

2 resp profess du drt N° RG 24/01888 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37FO N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE

LES FAITS – LA PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Décembre 2021, la demanderesse a fait délivrer assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaitre à notre audience

n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que : ;« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LYON, avocat postulant, toque:475 Et ayant pour avocat plaidant la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON, toque : 656 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 27 juin

  Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 juin 1996, après une prorogation du délai imparti. Le requérant a répondu le 31 juillet 1996.   8.

partie demanderesse sur leur divulgation ».

N° D 16-80.521 F-D N° 1710 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

Il indique avoir bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de [Localité 2] le 11 juin 2025.

Y..., ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOTIFS Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’

Les 20 mai 2021 et 7 juillet 2022, la SARL GMT Conseil a fait dresser deux constats d'huissier de justice constatant la présence de fuites au niveau des zones électriques.