It also attached the Oriana company’s bank accounts and its shares (including the shares which the Oriana company owned in the “Lukor” company).

It ordered the applicant to publish in the local newspaper Słowo Ludu an apology and a statement that he had included untrue information in his leaflet.

It also attached the Oriana company’s bank accounts and its shares (including the shares which Oriana owned in the Lukor company). 16.

xa0; Elisabetta IMPERIO 25/01/1933 Rome   Agnese VELLUTI 03/09/1959 Rome Ferdinando Emilio ABBATE           6578/10 22/12/2009 Luciana POMPONIO 04/10/1957 Luco

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Ludi

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l’arrêt Ludi

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l’arrêt Ludi

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Ludi

risques locatifs établie par la société Crédit Mutuel pour la période du 19 août 2020 au 19 août 2021, ainsi qu'une attestation d'assurance habitation contre les risques locatifs établie par la société Luko

Je vous expose ci-dessous les faits : Je travaillais sur l'entrée de Monsieur [L] [I], ouvrier d'OBLlNGER LORRAINE LUDRES, quand [U] m'a demandé plusieurs explications, de manière hachée, sur le solde

naissance 4] 1950 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Sara BRIAND substituant Me Romaric RAYMOND de la SELARL HOPLON AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Emmanuel LUDOT

Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Assistée de Me Emmanuel LUDOT

représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS Dominique Pierre Y..., demeurant ...-...

l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos

DH BP, la SCEA de CARRATAI, l'EARL l'ATURIN, l'ASA du LUDON et du GAUBE, l'ASA de SERRES-CASTET, l'ASA de BENTAYOU SEREE, l'ASA de L'AYGUELONGUE, l'EARL MAMISELE, l'EARL JOUAMBET, l'EARL ARAGNOUET ARBERET

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Ludi

d'héritière de [I] [P] [Adresse 5] [Localité 19] Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LUDOT

AULISI 1968 Manduria Diego BAGNOLI 1986 Imola Francesca BAGORDO 1986 Budrio Eduardo BARBATO 1981 Bellinzago Novarese Pietro BARBONE 1971 Noicattaro Alberto BARCARO 1973 Somma Lombardo Antonio BARONE 1983 Lugo

    On 13 December 2013 the applicant was detained by the Spanish police in Lugo. This same day the Central Court of Investigation No.