Picca, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, lesobservations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC deBretagne, les conclusions de M.

Alexia Demeurant...-95000 BOISEMONT Comparante, assistée de Maître RICARD Delphine, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître MAREAU (conclusions) A...

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP Freyming Merlebach ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Bernadet Construction Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

dans la tête à Daryl " en présence de ses enfants mineurs et ayant dit à son fils mineur " je vais te mettre des coups de marteau dans la tête ".

au barreau de BESANCON, avocat plaidant Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BEANCON, avocat postulant Madame [E] [M] épouse [W] née le 20 Novembre 1966 à [Localité 6] de nationalité

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 8 novembre 2005 APPELANTS : Monsieur François-Patrice X... ... 74960 CRAN GEVRIER représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Y..., avocat

au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302 DEFENDERESSE : [21], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [17] [Adresse 32] [Localité 4] Représentée par M.

Représenté par Me Jean-christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON APPELANT ET : S.A.S.

[Adresse 12] [Adresse 26] [Localité 1] représentée par Me Yann BOUGENAUX de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : M.

Nicolas demeurant 21 ROUTE DE MARCEAU 74210-DOUSSARD ; INTIME Représenté par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocat ME JOLY MAX du barreau de CHAMBERY ; MADAME Y...

par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE : S.A.

.-94300 VINCENNES Représentés tous deux par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés sur l'audience par Me Sophie BOUDRANT-RICHTER de l'Association MONOD AMAR BOUDRANT

Olivier CARDON, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Bilal Yousfi avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions

, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Amilia IOANNIDOU (cabinet tomasi) , avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE; -

, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Florence MASSA, avocat au barreau de NICE Monsieur [B] [K], ès qualités d'administrateur ad hoc pour assurer les intérêts de

au barreau de BESANCON Représentée par Me Serge HECKEL avocat au barreau de Strasbourg APPELANTE ET : S.A.R.L.

[E] [R] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Frantz KOSKAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES