FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Michel Z... a été embauché par Monsieur Claude D... le 8 mars 1999 en qualité de VRP monocarte dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

Le 25 août 2011, le bien a été cédé à monsieur [V] [I] et madame [T] [I].

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 mai 2018, Monsieur [C] [U] a consenti à Madame [V] [H] et Madame [X] [Q] un bail portant sur un logement sis à Chartres

Par acte en date du 26 juin 2025, la SAS [W] a assigné Monsieur [P] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Mai 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

2014 -tribunal de grande instance d'Evry - RG 12/08313 APPELANT Monsieur Q...

Par acte d'huissier en date du 7 mars 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.243,75 euros, en visant la clause résolutoire.

C/ S.A PBL DISTRIBUTION CHAMBRE CIVILE ARRET SUR CONTREDIT APPELANT : Monsieur Claude X... 20250 CASANOVA DE VENACO Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

Mme [C] a été placée sous sauvegarde de justice le 9 mars 2016 puis sous mesure de curatelle renforcée le 31 mai 2016, l'UDAF 22 ayant été désigné comme curateur et enfin sous tutelle le 27 février 2018

Suivant acte de vente reçu par Maître [W], notaire associé, le 21 mai 2024, Monsieur [X] [R] a acquis le bien susvisé.

Par ordonnance du 17/06/2024, la SARL JG [I] et monsieur [S] [G] ont été enjoint de s'acquitter de leur dette.

Monsieur [R] [D] exploite cette parcelle depuis le 1er janvier 1993. Madame [X] [Y] épouse [V] a hérité de cette parcelle le 4 mars 2014.

Un dernier commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 octobre 2025.

°905 008476 dont la date d’effet est le 5 janvier 1993 présentant un solde créditeur de 4 144.55 euros le 30 mars 2017, - de la copie de la demande de modification de la clause bénéficiaire des contrats

Monsieur Claude X..., reprenant l'instance en sa qualité d'héritier de Monsieur Jacques X..., décédé le 10 décembre 1999, soutient ès-qualités et en son nom que Monsieur Z... n'a jamais été locataire,

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Bellevue (Ille-et-Vilaine) Roz-sur-Couesnon, ès qualitès d'héritier