alinéa de l'article L. 262-41, la commission centrale d'aide sociale, après avoir constaté que l'allocataire n'avait pas déclaré la perception d'indemnités journalières, non plus que sa situation maritale

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital

conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;    CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital

après avoir pris connaissance du document visé au point 1), estime qu'il est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (âge, statut marital

relève que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comporte essentiellement des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale

X..., en se faisant passer pour célibataire majeur, avait dissimulé sa situation maritale dans le but de faire échapper le patrimoine commun aux éventuelles poursuites des créanciers, et que de ce fait

conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital

conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 1996, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital

265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [F] [K] autorise Madame [O] [I] à conserver l’usage du nom marital

public ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 juillet 2017 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital

dans un acte public ; DIT que dans les rapports entre époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement sont fixés au 7 juin 2012 ; DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital

1957 à [Localité 12] (ALGERIE); Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mai 2024 ; Dit que madame [H] pourra faire usage du nom marital

] 1970 à [Localité 7] (63); Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 20 juin 2024; Dit que Madame [F] [K] pourra faire usage du nom marital

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital

conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 10 octobre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital