.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de le munir

Aux termes de l'article R*. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B, ressortissant péruvien né le 13 décembre 1976, est entrée en France le 13 décembre 2019 muni d'un visa court séjour.

Me Cazenave, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la munir

A..., ressortissant guinéen né le 29 novembre 1986, a été muni d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 8 janvier 2020 au 7 janvier 2022, délivré par le préfet des

laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, et, dans l’attente, de le munir

[K] muni d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé.

été irrégulière ; Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance et des pièces de la procédure que, répondant à une convocation motivée par une enquête sur son mariage et mentionnant l'utilité de se munir

E C, représenté par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre

C, ressortissant algérien né le 9 janvier 1983, déclare être entré en France le 3 mai 2022, muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles.

« vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de la munir

implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, et de le munir

C..., ressortissant algérien né le 1er octobre 1996, est entré sur le territoire français le 11 septembre 2017 muni d’un visa de court séjour.

N'Guessan et de l'autoriser à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours afin de lui permettre de présenter sa demande d'asile. Par la présente requête, M.

Il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie nationale, le 18 mai 2022, au motif qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire national.

C B, ressortissant mongol né le 22 décembre 1992, est entré en France le 30 janvier 2012, muni d'un passeport revêtu d'un visa D étudiant valable du 18 janvier 2012 au 18 juillet 2012.

une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir

Il soutient également sans contredit, et alors qu'il est constant qu'il conserve l'autorité parentale, avoir entamé des démarches pour obtenir une garde partagée.

du 12 novembre 2018 et sa demande complémentaire du 4 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois ou, à défaut, de la munir