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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2302115_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Vu les procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, sous le n° 2302115, Mme B D, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2204593_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

B C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208060_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-LS 163 du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000177_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Schürmann, avocate de M.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2302206_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril et le 2 mai 2023 à 14 h 29, Mme B C, représentée par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408674_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

C B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1772dcdc6046d472349d8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 831450069 Partie défenderesse : assistée de Me SALZER AVOCATS représentée par Me Anne Salzer Avocat ([Localité 1]) et comparant par la Selas SCHERMANN

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d27068cdc6046d47340339

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat (L0255) et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4cd6fcdc6046d4762b8f0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Paul-Henry LE GUE, avocat ET : Société étranger, SA NV BESIX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 428793582 Partie défenderesse : assistée de ALIENIOR AVOCAT, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9615cdc6046d47e0efde

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a5482fcecad732ff03

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

siège [Adresse 1] non représentée Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f6bbd8a9d5adc26061f3ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MKB BANK NYRT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Julien [Localité 2] - #D1329 représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - #R0142 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203978_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

B , représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 911-4 à L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de constater que le préfet de l'Isère n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507079_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de réévaluer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503759_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305336_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305337_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102575_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale des services de la préfecture de l'Isère du 9 décembre 2020 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603581_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., représenté par Me Schürmann, demande au Tribunal : 1°) d’exécuter le jugement n°2501603 du 5 mars 2025 ; 2°) de fixer une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145336

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

In the night of 6 May 2009 the applicant and his schoolmate, while in a state of intoxication, severely beat up another schoolmate and left him to die.

Source officielle

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