Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit et l'a privée de base légale. 4.

LOUIS VAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 6] [Localité 4] S.A.

civile, -condamne la SCI Val d'azur aux dépens de première instance et d'appel.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE agissant poursuites et diligneces de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social N° RCS [Localité 7] : 549 800 373 [Adresse 5] [Localité 3

au taux légal à compter du 21 janvier 2016, et la somme de 27 335,34 euros au titre des frais et débours d'expertise.

(Crédit Maritime, Caisse d'Epargne Quimper, Banque Populaire Bretagne Atlantique, Crédit Agricole de Val d'Isère, Crédit Mutuel Quimper), les paiements par chèques, virements, effets de commerce, correspondant

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, date de l'assignation.

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 S.A.S.

la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

3] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19228 Monsieur [E],[R], [I] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Valérie

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, En conséquence : - condamner monsieur [K] [A] à verser aux sociétés Atalian et TFN Val une somme en principal de 855.000 euros, à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts légaux

Chambre 3-3 N° RG 21/09531 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWKN Ordonnance n° 2022/M219 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal

à Me KSIA (cp17) le + 1 copie au service recouvrement PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 15 Juillet 2024 DEMANDEUR: Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (VAR

(Essonne), 7°/ de la Société parisienne d'entreprise dont le siège est ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

jugement du 12 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1996 par lequel le préfet du Val

des vallées calcaires dont l’intérêt patrimonial a justifié la création de la réserve naturelle régionale et la forêt labellisée d’exception.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Fond du Val aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Fond du Val