L. 651-5 du code de la sécurité sociale le commissionnaire qui, en sus de l'opération d'entremise pour laquelle sa rémunération est fixée par avance sous la forme d'un pourcentage du prix des biens acquis

la mise en oeuvre de la 7ème directive communautaire, le négociant qui entend bénéficier des avantages de l'imposition sur la marge bénéficiaire doit être en mesure de prouver que les biens ont été acquis

de la société immobilière Zephyr un appartement et une cave d'un immeuble en copropriété ; que, le 2 novembre 2007, M. et Mme [Y] ont acquis de M.

assigner Monsieur [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater que la déchéance du terme est acquise

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; La SARL COMPAGNONS BATIMENT ET

de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si

Par ordonnance en date du 29 mai 2017, le juge des référés a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 26 décembre 2016, - ordonné l'expulsion de Mme [J] des lieux loués

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2018), après avoir souscrit auprès de la société Lixxbail un contrat de location financière, d'une durée de vingt et un trimestres, portant sur un copieur acquis

l'argument tiré de l'incompatibilité entre l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 et la directive communautaire n°92/83/CEE, d'une part, et que les contingents annuels d'alcool acquis

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2019, rectifié par arrêt du 5 mars 2020), le 12 avril 1984 à [Localité 3] (Allemagne), Mme [R] a acquis de Mme [W] un ensemble immobilier

; que les administrateurs se prévalaient des droits acquis résultant, pour eux, de l'article 9 du décret précité explicitant une exonération de la législation des cumuls et tirant sa cause, sans aucune

Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] à restituer à la société HTIVB Saint-Honoré le montant des droits de mutation acquittés à l’occasion de l’acquisition de l’ensemble immobilier situé au [Adresse

X..., qui s'en est rendu caution solidaire ; que les échéances du prêt n'ayant pas été acquittées, la banque a assigné en paiement la SCI et M.

Y... a acquis des terrains en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des Impôts, s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu ; que l'administration

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage et que suivant acte notarié du 19 avril 1980, ils ont acquis conjointement un immeuble ; qu'après leur séparation M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis

(les consorts Y...), soutenant que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Puy de Dôme (le Crédit agricole) avait promis de financer leur acquisition du domaine qu'ils exploitaient mais n'avait

pourrait être retenue comme preuve d'un accord entre le Gan et Z... en raison du caractère confus qui en résulterait ; "alors qu'en cas de changement dans l'objet de l'assurance la garantie est acquise