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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
6976a8c0cdc6046d47b5f44d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Source officielleJugeContentieuxProtection
69d55d97cdc6046d4770f909
1 avril 2026
1 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2eee7f54efd010c96b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation et par courrier des 3 janvier 2025, 30 janvier 2025 et 18 février 2025, la [17] a maintenu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01026_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
694edcc575782d5f06c5ebde
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si la débitrice dispose effectivement d’une capacité de remboursement, son caractère modeste exclut la mise en place, en l’état, d’un plan de remboursement.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa71
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dissimuler tout ou partie de ses biens, et toute personne qui sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdcbbd03a05db965166
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
66162bdb99851e0008f1e560
9 avril 2024
9 avril 2024
judiciaire qu'il plaira à la cour, avec pour mission de gérer et d'administrer la société [M] avec tous les pouvoirs du gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité, hors actes
Source officiellePPP Surendettement
65e61b16fd5a7ee61e21b822
1 février 2024
1 février 2024
N° Portalis DBX6-W-B7H-YFVV JUGEMENT DU : 01 FEVRIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 01 FEVRIER 2024 Par mise à disposition
Source officielleSurendettement
67058f731296b51ba2b8cc97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l'audience, la société [7] ne comparaît pas mais a fait pas usage des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00254
11 mars 2014
11 mars 2014
Y... de disposer des biens de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de disposer s'il doit expressément viser les actes de
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
694edcac75782d5f06c5ea2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A toutes les parties et à la [13] [Localité 26] [Localité 24] JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201065
6 septembre 2018
6 septembre 2018
. ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 711-1 (du code de la consommation) : "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00343
23 mars 2010
23 mars 2010
détenaient respectivement dans CGL et SRI et qu'ils s'interdisaient d'accomplir ou de permettre qu'il soit procédé, sans l'accord préalable de l'autre partie, à certaines opérations parmi lesquelles tout acte
Source officielleciv3
613722efcd580146774036fa
10 décembre 1997
10 décembre 1997
situations locatives qui s'imposent en application des lois applicables entre locataires et bailleur, il ne lui appartient pas de signer un bail commercial relatif à l'immeuble litigieux, ce qui constitue un acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10728
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443
2 avril 2025
2 avril 2025
détournement ou de dissimulation ; il résulte des faits de l'espèce que la personne morale a été placée en redressement judiciaire le 20 août 2014 et en liquidation judiciaire le 1er octobre 2014 ; les actes
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e48d5cd4a8758f806d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Source officiellePage 59 sur 32733