AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b609ba5988459c42cf6
9 mars 1983
9 mars 1983
FRANCE, A INTENTE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE CONTRE LA SOCIETE VACU LUG ANGLETERRE ET CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, dénomination commerciale, de la société Rhône Alpes Sécurité Routière en qualité d'utilisatrice de l'agrément et d'animatrice reconnue des actions de formation ; les actions de formation réalisées par
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