Elle conteste encore la qualification de transaction à l’échéancier de paiement, faute de concessions réciproques.

un terme à la location-gérance, l'acte stipulant aussi que "moyennant la parfaite exécution des présentes, les bailleurs donnent au locataire quitus de leur gestion et renoncent de ce fait à toute action

Par courrier du 24 mars 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a convoqué auprès d'un référent afin de conclure un contrat d'engagements réciproques.

En l'espèce, la société FIVE SEAS (SUISSE) SA, la société FIVE SEAS et la SARL LP BIVOUAC se désistent chacune et réciproquement de leur instance et de leur action.

Il soutient : sur l'absence de concessions réciproques : - que la demande d'[L] [X] est irrecevable, faute pour elle d'avoir dirigé son action non seulement contre lui, mais également contre Mme

refusé de prononcer la résolution du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un contrat synallagmatique, l'obligation de l'une des parties a pour cause l'obligation de l'autre et réciproquement

X... lequel renonçait à la poursuite de tout litige et à toute action en dommages-intérêts ; que cependant M.

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

X... devait cesser ses activités le 31 mai et renonçait à tous ses droits ou actions, et que l'employeur lui versait sa rémunération du mois de mai, augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés

Soredis en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 10 juin 1992, pendant un arrêt de maladie ; qu'il a signé une transaction aux termes de laquelle il renonçait à toute instance et action

Madame [J] [Z], Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action

Monsieur [D] [U], Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action

Monsieur [J] [K], Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action

Monsieur [L] [N], Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action

Monsieur [B] [D], Considérant que par conclusions régulièrement transmises par voie électronique, la SCP FLICHY-GRANGÉ AVOCATS, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action