Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 925 résultats pour « alienation de la chose assuree »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 925 résultats pour « alienation de la chose assuree »
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Article 713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
Article R1411-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.
Article D6124-249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99
La présence d'un psychiatre est assurée sur site ou en astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins.
Article D4111-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.
Article D2323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
Article 3
Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, de la culture et des archives.
Article R553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général des affaires du tribunal mixte de commerce.
Article R212-6-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D565-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41
Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.
Article L214-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9.
Article R8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08
-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt, dans des conditions précisées par l'annexe 3-0 :
Article R6111-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.
Article D3120-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.
Article L5545-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08
L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
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