ou III du présent article ".

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X..., demeurant ... N° 14 à Nédroma en Algérie (13600) ; M.

III à ce code.

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens

II.

Il soutient que les conclusions relatives à la TFPB de l'année 2018 sont irrecevables et que, en tout état de cause, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les conclusions relatives à la TFPB de l'année 2018 sont irrecevables et que, en tout état de cause, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

III au code général des impôts et 155 N et suivants de l'annexe IV à ce code subordonnaient alors l'octroi du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, prévu, pour certaines

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; il remplit

personnels musiciens ; que l'annexe III, fixant les montants des salaires minima des musiciens, ne prévoit aucune majoration pour ancienneté ; que les annexes B1 et B2 ne sont donc pas applicables à M.

III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages

azote qui ne sont pas conformes aux spécifications de la section 1 de l'annexe III du règlement du 13 octobre 2003 relèvent de la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées, ce classement

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

à 10 000 F par année.