antennes de téléphonie mobile et d'une zone technique sur un terrain sis lieudit Ouilloren parcelle cadastrée section AE n°13 22200 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pabu de prendre un arrêté

(FELIX), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 8 JUILLET 1975, RENDU CONTRE X DANS UNE PROCEDURE OUVERTE POUR FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES

déclaration préalable en vue de la création de trois lots à bâtir, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé comme cet article ; 3°) d'enjoindre au maire de Lentilly de lui délivrer un arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 7 AVRIL 1975, FRANCOIS X...

son arrêt maladie non déclaré pendant les 27 premiers jours, de l'indemnisation de la partie mutuelle de son arrêt maladie non déclaré, des trois jours de carence non applicables, du rappel de salaire

vue d’un changement d’antennes sur une parcelle située 6 bis, boulevard Pierre Guillain sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Omer de lui délivrer un arrêté

B... ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 janvier 2023 faisant obligation à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beylerian et fils, ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1973), D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT VEUVE COSTARD TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR

Jean-Jacques Y..., a assigné sa belle-soeur pour que soient respectées les volontés du défunt quant à sa sépulture ; qu'un arrêt du 22 décembre 1988, interprété par un arrêt du 5 avril 1990, a dit, notamment

entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune infraction aux propositions de prescription de l'architecte des bâtiments de France n'est constatée ; - il n'est fait état d'aucune infraction à l'arrêté

D'après le ministre, pareille exigence se justifiait dans le cas d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu, dès lors qu'un non-lieu n'empêche pas la réouverture du dossier si de nouveaux éléments ou développements

préabale de travaux n°DP 039 365 22 J003 pour la réalisation d'une plateforme terrasse dans les arbres pour accueillir du public ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mont-Sous-Vaudrey de lui délivrer un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE LA SOGEQUIP ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

alors en outre que le terrain est surélevé par rapport au centre commercial et à son parking ; - la laverie a fait l'objet d'une déclaration préalable, déposée le 13 décembre 2016, pour laquelle un arrêté