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462 102 résultats pour « article 1-7 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192503cdc6046d4753a4df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La banque indique qu'en application des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. 6.

Source officielle

Page 59 sur 23106

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CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 7 février 2022, soit dans le délai lui étant imparti pour conclure en application de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U], de le condamner aux dépens de la procédure et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200497

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d46

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100600

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde4ecdc6046d475de4da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df7fbcdc6046d47591bca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] et de Mme [P]; L'infirmant sur ce chef et statuant à nouveau à ce titre, dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100103

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

455 et 458 du code de procédure civile. 17.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[D] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; 2. M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f26cd9cdc6046d4702df3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] et la [1] aux entiers dépens.

Source officielle