AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a192503cdc6046d4753a4df
28 mai 2026
28 mai 2026
La banque indique qu'en application des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. 6.
Source officiellePage 59 sur 23106
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
29 mai 2026
Le 7 février 2022, soit dans le délai lui étant imparti pour conclure en application de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre
Source officielle