Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2024, soit le lendemain de la première présentation

les articles 35, 36 et 55, Vu le Règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 4] Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, ➔ JUGER le Syndicat

constituant une mise en demeure de payer au sens de l’article 1231-6 du Code civil : 21.600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, 5846, 19 euros à titre de

L. 1234-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter de l’assignation. 4 - Sur la demande indemnitaire du bailleur : En vertu de l’article

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

1231- 6 du Code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - Désigner, par application de l

L. 1234-20 du code du travail.

[Y] en application de l'article 1231-6 du code civil, Y ajouter : -condamner Monsieur [H] à payer à M.

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, il convient d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure produite par la SA Allianz Iard.

1231-6 du code civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,

1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil) au titre de l’arriéré de charges - la somme de 3.000 € de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil - Condamner Monsieur [Y

En premier lieu, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que cette somme ne produira pas intérêt, même au taux légal.