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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110478
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Sur la novation et la conclusion d'un nouveau contrat de bail Il ressort des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation d'un contrat s'opère lorsque le débiteur contracte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01389
30 juin 2010
30 juin 2010
°/ qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre que le licenciement "répondait à une exigence économique véritable importante" la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-65 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00215
4 février 2015
4 février 2015
L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 360 euros le montant des dommages et intérêts accordés
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98ea
18 avril 2024
18 avril 2024
Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation
Source officielleChambre sociale
64a7b24b3bcaf505db696aec
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10743
29 septembre 2016
29 septembre 2016
455 du code de procédure civile ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02456
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la réalité des recherches de reclassement peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1233-21, L. 1233-22, L. 1233-23 et L. 1233-24 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 1233-62 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'un plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
20 février 2008
AB... demande : - à titre principal de dire, en application des articles 1271, 1273 et 2292 du code civil, qu'en l'absence d'avenant à l'engagement de cautionnement et de nouvelles mentions manuscrites
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd1347e3c16e330fea21a3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du Code de procédure civile et une demande de 1200 euros au titre de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00639
26 mars 2014
26 mars 2014
L. 1233-4, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que répond aux exigences légales l'offre de reclassement qui porte sur un emploi adapté aux compétences du salarié, indique la nature du poste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10527
23 mai 2017
23 mai 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01532
21 septembre 2016
21 septembre 2016
700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432
8 février 2012
8 février 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L. 1237-9 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00780
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00166
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01156
19 juin 2013
19 juin 2013
du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble la clause n 3 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01430
5 juin 2012
5 juin 2012
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 321- 1devenu L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01541
5 juillet 2011
5 juillet 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
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