L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 mars 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

39 du code général des impôts : 1.

1134 du Code civil ensemble l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la compétence de l'arbitre était conventionnellement limitée à la mise en oeuvre de la clause de garantie

212 du code civile, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et

786 du Code de Procédure Civile).

termes de l'article 269 du même code : " 1.

M... à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

Il s'observe toutefois que : * Le dispositif de l'article L 341-4 précité, inséré au Titre I/ (Cautionnement) du Livre III (Endettement) du Code la Consommation, destiné à protéger toutes cautions personnes

Il s'observe toutefois que : * Le dispositif de l'article L 341-4 précité, inséré au Titre I/ (Cautionnement) du Livre III (Endettement) du Code la Consommation, destiné à protéger toutes cautions personnes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Athyc, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313-7 du Code pénal, l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer l'activité

Aux termes de l’article L. 630-1 du code du patrimoine : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement