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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés 3
DTA_2500874_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00867_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
6800100102ef4af3896116b9
2 avril 2025
2 avril 2025
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100678
25 septembre 2009
25 septembre 2009
Article 3 : La commune de Maurepas versera la somme de 3 000 euros à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article. 9.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300890_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205499_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1024DEC000080517
24 octobre 2019
24 octobre 2019
The applicants in applications nos. 33954/17 and 64414/17 also raised other complaints under various articles of the Convention.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204214
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X des dispositions de l'article L. 37 du code, et à demander l'annulation dudit jugement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 janvier 2001 de la cour régionale des pensions militaires
Source officielleJuge unique 7
DTA_2405074_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code du justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401368_20240213
13 février 2024
13 février 2024
17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504417_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0ea
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Représenté par son avocat, il fait soutenir oralement ses conclusions et sollicite la condamnation du préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au jour de l’audience ; d’augmenter le montant de l’astreinte à 300 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Huard sur le fondement de l’article 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502518_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01801_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique.
Source officiellecr
6137267fcd580146774260bc
10 octobre 2007
10 octobre 2007
. : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
juin 2019, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, le versement à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1119DEC001769410
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officiellePage 59 sur 8434