République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00312 Ordonnance (No 10/ 3997) rendue le 28 Décembre

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la S.A Maisons et cités sera condamnée aux dépens.

de vente forcée à une date ultérieure, avec dépens comme de droit.

En application de l'article 393 du code de procédure civile, M. [J] devra supporter les dépens de première instance et d'appel.

des avances sur son propre salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés non critiqués par le pourvoi, relevé que la

SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 2 de la convention européenne des droits de l'homme et 397-4, alinéa

- les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ont été respectées.

UNEXPO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les dispositions de l’article

de l'expert, codnamner l'expert judiciaire à leur pâyer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00093 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XACY DEMANDERESSE : Mme

et jours de congés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard