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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail : 3.Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail :
Source officielle9e Chambre C
60323534dd015b6bb5bd20cc
16 mars 2018
16 mars 2018
à l'article L 1226-2 du code du travail ; La date de première présentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail, étant précisé que l'inexécution du préavis ne donnera
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
12 mai 2022
de ses demandes indemnitaires afférentes ; - Débouté Mme [I] de sa demande visant à faire reconnaitre que son licenciement serait contraire à l'article L.1226-2 du code du travail et de ses demandes
Source officielle21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de
Source officielleChambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, l'inaptitude constatée par le médecin du travail est susceptible de caractériser un motif légitime du licenciement lorsque le reclassement s'avère impossible
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6111d97f2f687d91373
29 juin 2010
29 juin 2010
Sur le licenciement pour inaptitude Il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du Travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Source officielleChambre 4-4
653b553d08c361831812f537
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02461
27 novembre 2012
27 novembre 2012
un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-2 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En application des dispositions des articles 1226-2 et 1226-2-1 du code du travail, le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00076
21 janvier 2015
21 janvier 2015
de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65a0ea075bbe450008b2cd68
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 21016, au motif que cette
Source officielleChambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de l'accident de trajet et ses conséquences Il est de jurisprudence constante que, en application de l'article L.1226-7 du code du travail, les dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00635
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de proposer à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi la transformation du poste qu'il
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement
Source officielleChambre Sociale
6973264acdc6046d476498db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2395e2fbe7c9004355c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02145
23 novembre 2016
23 novembre 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident
Source officiellePage 59 sur 1813