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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11078
23 octobre 2019
23 octobre 2019
AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1232-6 et L, 1235-1 du code du travail que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour W...
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d08
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c5b
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail : Sur l'indemnité compensatrice de préavis En vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé
Source officielleChambre Sociale
627df9770d41e0057d43e772
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les conséquences du licenciement - Indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six
Source officielleSociale A salle 3
65375f6e974d258318455075
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, M.
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail. Sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 317,74 euros brut, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code du travail: Le deuxième alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10582
3 mai 2018
3 mai 2018
X... une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 200 € en application de l'article L. 1234-1 du code du travail outre les congés payés afférents à hauteur de 220,00 € ainsi qu'à la somme de
Source officielleChambre 4-6
65a237307ca18b0008e57f88
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67441
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2061,70 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa67d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conséquences pécunaires de la nullité du licenciement ' Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit, même s'il est dans l'impossibilité
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253836
25 avril 2025
25 avril 2025
du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, en application tant de l'article 1234-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 14 juin 2012 que de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
18 décembre 2008
18 décembre 2008
G... concluent en conséquence à la Cour au visa des articles 117 et 931 du code de procédure civile, des articles R. 1461-1 et 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'accord précité du 5 mars 2002 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
23 mai 2016
X... remontant au 8 décembre 2008, l'indemnité légale de licenciement qui lui est due en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail s'élèvent à la somme de 1466, 76 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Samzun concluent en conséquence à la Cour au visa des articles 117 et 931 du code de procédure civile, des articles R.1461-1 et 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'accord précité du 5 mars 2002 et
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