la protection du salarié contre la rupture du contrat de travail en période de suspension, conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Sous toutes réserves, Vu l'article R. 4624-31, L. 1234-1, L. 1234-9' du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL Network

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

- Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

L. 1132-1, L. 1232-1 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

[C] peut prétendre à l'indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail, prévue par l'article L.1234-9 du code

Sur les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, M.

L 1235-5 du code du travail

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté

par jour effectif de garde ; que selon l'article D. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du contrat et dont les dispositions ont été reprises par l'article

de préavis et incidence de congés payés, Vu les articles L.1234-9 et L.1226-4-2 du code du travail, - constater que Monsieur [D] a perçu : - une indemnité légale de licenciement d'un motant de 11.705,24

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus

Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas