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173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501614_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a1795b6604a26aae889b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article L. 141-2 dudit code, l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

S : par courrier du 17 juillet 2006, le Contrôleur du Travail a mentionné dans son rapport de contrôle effectué le 14 juin 2006, page 2 : « Situation de Monsieur Y...

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d2710f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d476d3290e00e0e7a6a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 22 juin 2022, Mme [H] a contesté cette décision auprès du médecin chef en sollicitant la mise en 'uvre de la procédure d'expertise judiciaire médicale prévue par l'article R. 141-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43069681ed727f2a64404

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697b33bfcdc6046d4716aa79

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ab83c9498318209da5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce faisant, en disposant que l'avis de l'expert s'impose à la Caisse comme à l'intéressé, l'article L.'141-2 du code de la sécurité sociale interdit à l'organisme, contrairement aux juridictions, d'écarter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302695_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 141-2, à L. 141-4, R. 141-1 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401590_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code d'agir en réparation tant devant le juge pénal

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0f60b6b43000800d7c6

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, à la gare de [Localité 2], M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002039_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les eaux pluviales qui s'écoulent sur cette route relèvent de sa responsabilité de gestionnaire de cette voie sur lequel pèsent notamment les obligations énoncées à l'article R. 141-2 du code de la voirie

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle se fonde notamment sur l'article L.141-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e3dd7001754d6242c4

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69839f77cdc6046d47ed544f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e3dd7001754d6242d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602c9acdc6046d47ad7996

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle