Sur ce, S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être dépourvue d'équivoque

L. 1234-20 et L. 3245-1 du code du travail, la cour n'en n'est pas saisie.

par l'employeur n'est justifiée ; qu'il ne peut y avoir lieu à dommages et intérêts sur ces points ; et aux motifs réputés adoptés que, vu l'article L 1231-1 du code du travail : « Le contrat de travail

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié 

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

MOTIFS 1-Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée et au licenciement n'étant pas applicables en vertu de l'article L 1231-1 du code du travail, la rupture notifiée le 25

L.1235-3 du code du travail étant écarté en raison de son inconventionnalité, ou encore plus subsidiairement 3.980 euros net de CSG CRDS en appliquant l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - 1 994,86

MOTIFS Sur la prise d'acte L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

Le jugement est confirmé sur ce point. 3-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Le jugement est confirmé sur ce point. 3-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L. 1231-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'exposant motivait sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par le fait qu'il s'était vu progressivement