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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2508271_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302255_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302188_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513755_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208349_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " L'article L. 551-3 du même code prévoit que

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2522614_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200527_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520838_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501406_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont institué

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221073_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220944_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409772_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2208279_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

être substituées à celles de l'article L. 551-16 du même code, dès lors, d'une part, que l'Office pouvait, en application des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 dudit code, refuser à M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2303549_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102918_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2207465_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100885_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris par l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100377_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un courrier du 30 mars 2021, l'OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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