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88 845 résultats pour « article L. 911-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2213977_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le présent jugement implique uniquement d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008158010

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2308801_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2308844_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2305035_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106437_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de la demande de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308874_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024069

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408137_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet du Val-de-Marne ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605957_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515965_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301270_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2117699_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008241057

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressée doit être examinée au vue de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487093

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à un nouvel examen de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606216_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831893

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 décembre 2006 ; que ses conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, doivent être

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159586

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305288_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100390_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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