AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2213977_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le présent jugement implique uniquement d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008158010
8 juillet 2005
8 juillet 2005
L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308801_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308844_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2305035_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106437_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de la demande de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308874_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024069
26 mars 2010
26 mars 2010
L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle4ème chambre
DTA_2408137_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet du Val-de-Marne ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605957_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515965_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301270_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle11ème chambre
DTA_2117699_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241057
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressée doit être examinée au vue de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487093
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à un nouvel examen de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606216_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831893
28 novembre 2008
28 novembre 2008
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 décembre 2006 ; que ses conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, doivent être
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159586
8 juillet 2005
8 juillet 2005
président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2305288_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer
Source officielle2ème chambre
DTA_2100390_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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