En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-3 du code de l'urbanisme car il n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; la

R.111-5 du code de l’urbanisme, d’autre part de la méconnaissance de l’article L.111-11 du même code, et tirée enfin de ce qu’un sursis à statuer peut être opposé aux travaux qui compromettent l’exécution

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 111-11, dernier alinéa, du Code de la construction et de l'habitation, garant à l'égard du premier occupant de chaque logement, pendant un an à compter de la prise de possession, de la conformité des

L. 113-2 du code de l'urbanisme.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code, relatives à la desserte

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation" et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-

; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme font obstacle à la réalisation du projet de M.

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

[O] [Y], domicilié [Adresse 7], 114°/ à M. [TF] [B], domicilié [Adresse 217], 115°/ à M. [SF] [A], domicilié [Adresse 171], 116°/ à M. [ER] [Z], domicilié [Adresse 16], 117°/ à M.

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.

naturel ou, en cas d'impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs ..", l'article R.111-11 du même code prévoit que "des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le