Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de la SCI du château de Silleron et de M. d'Eudeville, conjointement et solidairement, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BPCE assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

1792-1 du Code Civil, la cie AZUR ASSURANCES était dès lors tenue, par application des dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances, de pré-financer les travaux de réparation desdits désordres

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'A PAS ETE VALABLEMENT OPPOSEE; CONSIDERANT QUE, SI LES INDEMNITES QUE LA VILLE DU PUY

elle l'a fait, sans violer l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué ayant ordonné la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'absence de représentant de l'entreprise Y... à la réunion du 23 septembre 2008 au cours de laquelle l'assistant

Cette illégalité n'affecte qu'une partie divisible de l'autorisation litigieuse au sens du 1° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 18.

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

de la plainte formé contre lui par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de

Marc Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 188, 86000 Poitiers, 4°/ de Mlle Sylvie Y..., demeurant Le Pey, route de l'Herm, 40000 Magesc, pris en leur qualité

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn, - condamné la SARL [6] Marché [Localité 13] à payer à Mme [T] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie par ses conclusions d'intimée, déposées le 4 juin 2024, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 3 février 2023 rendu le pôle social

450 du code de procédure civile