Par décision du 3 septembre 2020, confirmée le 5 juillet 2021 sur recours préalable prévu à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de la Gironde

D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

1° Les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (…) ».

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles précise, à son I, que la carte mobilité inclusion peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité

SUR QUOI, LA COUR   : Considérant les dispositions de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale justement rappelées par le tribunal aux termes d'une motivation que la Cour adopte   ; Considérant

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ” ».

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L. 123-12, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a condamné Yves X... à payer à Patrick Y... un euro en réparation

mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code (...) » Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental