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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01723_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304336_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301909_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401886_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500230_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209545_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308625_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212363_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304983_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311286_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307087_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404614_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305820_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205801_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309206_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302004_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202262_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201242_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403433_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303005_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

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