Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423

L.423-1 et L.432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23

La décision contestée vise les textes dont le préfet du Val-d'Oise a entendu faire l'application, notamment les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... a fait une nouvelle demande de titre de séjour le 13 octobre 2021 sur le fondement des articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un courriel en date du 16 juillet 2024, le conseil de Mme D... a été informé que le cas de sa cliente n'entrait pas dans l'application de l'article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Var n'a pas spontanément examiné son droit à obtenir un visa de long séjour sur le fondement de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a ajouté une condition aux dispositions de cet article dès lors qu'elles n'imposent pas d'être entré en France sous

L'intéressé a sollicité, le 5 avril 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 " du code de l'entrée

L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance de cette carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " à, notamment, la justification

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

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Le tribunal, après avoir visé notamment le code des relations entre le public et l'administration et cité les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 de ce code au point 3 du jugement attaqué, a

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L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l’article L. 423-2 dudit code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France