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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2407576_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de son article L. 413-7 : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

Source officielle

Page 59 sur 7640

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CC

cr

613725fecd5801467742220b

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

422, 427, 458, 459, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6 à 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, manque de base légale ; Les moyens étant réunis

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434302_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00686

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205306_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02577_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401476_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402456_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413792_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304481_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208071_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7d8

Cassation

23 novembre 1992

23 novembre 1992

575, alinéa 2-3° en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425, 425-4°, 425-3°, 425-1°, 426-1°, 426-2°, 427, 428 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00465_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b95

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512096_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322331_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

par l'autorité administrative : () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600516_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404926_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle