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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02530_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200824_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, d'autre part, les échanges de mail produits ne constituent pas une décision faisant grief, et enfin, elle n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308273_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il ne peut être dérogé, en vertu de l'article R. 5122-3 du même code, au caractère obligatoirement préalable de la demande que dans les deux hypothèses, limitativement énumérées, prévues par cet article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629936

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". En l'espèce, le mémoire en défense présenté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403023_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

R. 431-4 du code de justice administrative ; Sur la condition relative à l'urgence : - la condition relative doit être appréciée dans un cadre temporel particulier lié à la nature du réseau social

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00785_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516234_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, et d’autre part, de son irrecevabilité en raison de sa tardiveté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403387_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5b1

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

frais de fonctionnement administratifs du comité et, d'autre part, pour remplir les attributions économiques qui lui sont conférées par les articles L. 431-4 et L. 432-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2518385_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee10

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

et à conclure un accord salarial dans le cadre de sa mission (prévue par l'article L. 431-4 du Code du travail) d'assurer l'expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200126_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302069_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

nécessaire pour lui permettre de compléter son dossier, en application des articles L. 311-4 et R. 431-23 b) du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400942_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515627_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783336

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; - les personnes entendues à l'audience n'avaient pas qualité pour représenter le haut-commissaire de la République en Polynésie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00805_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412610_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un dossier complet de demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02723_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle

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