Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter la requête de M.

B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre

B A, représenté par Me Banoukepa, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au

le rejet, par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, de ses différentes requêtes présentées en référé sur le fondement successif des articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 541-1 du code de

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie ..." ; que l'article L. 162-33 du même code prévoit que, "dans un délai déterminé, précédant l'échéance tacite

C n'est pas fondé à soutenir qu'il entre dans le champ d'application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B C, représenté par Me Simon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D. 422-13 du CESEDA, pris pour l'application de l'article L. 422-10 de ce code, ne pouvait lui être opposée en ce qu'elles sont plus restrictives que les stipulations de l'article 5 de la convention franco-béninoise

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

chômage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 423-22 du même code ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-22 du code de

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".