AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163e58b578519f70b5eba9d
3 mars 2010
3 mars 2010
de condamner la société DIAMA MUSIC à lui verser la somme de 11 629,38 € avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure et la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 59 sur 201
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle