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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2218a34ad10008581857

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 19 mars 2019, La SASU le Phoenix et M.

Source officielle

Page 59 sur 95

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TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il ne porte donc pas sur l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation . La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603367cb1e7af71c6c9080f1

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Pénal, Vu les articles 6, 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 442-6 I 5° du Code de Commerce, DECLARER la société EDITIONS CRG recevable et bien fondé en son appel ;

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fee663d497adffda3dbd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L452-3 alinea 3, du code de la sécurite sociale, soit un total de 156.000 euros, - condamner les sociétés défenderesses à lui payer une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
TJ

TASS

66335b70c0d3e3fe99cae112

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FAITS ET PROCEDURE Le 19 juillet 2011, M [D] [X] était embauché en CDI à temps plein par la SAS [13] en qualité d'Agent de Sécurité Magasin Arriére Caisse, catégorie professionnelle agent d'exploitation

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008acdc6046d476070a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La régularité de la décision En application de l'article L442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f14

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle est fondée à solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes avancées par elle au titre de l'expertise auprès de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef5

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La CPAM s'en rapporte à justice sur l'existence d'une faute inexcusable, mais rappelle que peuvent seuls être indemnisés les préjudices limitativement énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43139066fd7c90fc27dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6626afb21329eb3db7c2b0dd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 AVRIL 2024 N° RG 24/00159 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2XS Code NAC : 70C DEMANDERESSE FONCIERE ATLAND CONFLANS MY VALLEY, société en nom

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f1b8daa57c7f672594

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article VIII.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f151

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 1104 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6160964c41ad74d62c181890

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Sur la faute inexcusable dans la pathologie plaques pleurales déclarée le 17 février 2011 et reconnue de caractère professionnel le 11 juillet 2011 En application de l'article L452-1 du code de la

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 19 juillet 2018, Monsieur [I] [K] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6622

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2022 et successivement renvoyée aux 27 avril 2022, 15 juin 2022, 19 octobre 2022 et 7 décembre 2022 à la demande des parties.

Source officielle