[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de l'intéressé  Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 janvier 2025 par PREFECTURE

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

[I] [A] est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 », en revanche, il ressort du dossier que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements CONSTATER que la demande de modification de plan ne respecte aucunement

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L621-2 alinéa 2 et L641-1 du code de commerce, de: DIRE ET JUGER que les relations entretenues entre la société COFRATEX et la SAS SNEC traduisent une situation de confusion des patrimoines DIRE

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

. 623-1 du code de commerce.

en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : CAHRA & Co [Adresse 1] Activité : Activité