Trame COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/01419 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAKZ

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.'

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de Val-du-Marne

Selon l'article du l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention par requête motivée, datée

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.

heures 25; Vu la requête en reprise en charge en date du 6 août 2024 fondée sur l'article 18 1 b du règlement 604/2013 dit Dublin auprès des autorités allemandes ; Vu l'arrêté portant détermination

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

[S] [D] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 juillet 2024 à 14 h 18, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

En application des dispositions de l'article L 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , "à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative par l'autorité administrative et sa contestation par l'appelant En application de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé

B la somme de 200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - La requête est mal dirigée et qu'il appartient au requérant de mieux se pourvoir en dirigeant

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

1985 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 18/01/2024 à 18 h 24 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 19/01/2024