Aux termes de l’article L. 214-6 du code de l’action sociale et des familles : « 1.

l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et dans les articles

-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une autorisation unique au titre de l'article

était, en l’espèce, soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA) prévues par les articles

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Elle soutient que : - les travaux et aménagements de l'aire en litige ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme ; - ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-

propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles

MOTIFS DU JUGEMENT La cession de créances intervenue le 27 juin 2024 a été soumise aux dispositions instaurant le mécanisme spécial prévu par les articles L 214-169 et suivants du code monétaire et financier

MOTIFS DU JUGEMENT La cession de créances intervenue le 27 juin 2024 a été soumise aux dispositions instaurant le mécanisme spécial prévu par les articles L 214-169 et suivants du code monétaire et financier

MOTIFS DU JUGEMENT La cession de créances intervenue le 27 juin 2024 a été soumise aux dispositions instaurant le mécanisme spécial prévu par les articles L 214-169 et suivants du code monétaire et financier

MOTIFS DU JUGEMENT La cession de créances intervenue le 27 juin 2024 a été soumise aux dispositions instaurant le mécanisme spécial prévu par les articles L 214-169 et suivants du code monétaire et financier

Par ailleurs, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et l'article

de ses accessoires tels les cautionnements consentis par les époux [J], était régulière et opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, conformément aux dispositions de l'article

l'accusation de viol aggravé et de délits connexes d'atteintes sexuelles aggravées; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau

D'une part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.

SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé et délit connexe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, d'une part, de déposer une demande au titre des articles R. 214-1 et suivants et R. 214-133 du code de l'environnement sous la rubrique