de la sixième année et de la neuvième année en respectant un préavis de six mois, n'était pas exclusive de toute renonciation au bénéfice de l'article 57 A, alinéa 5, de la loi précitée, la cour d'appel

Le bail commercial a pris effet au 1er mas 2022 pour une durée de neuf années.

[Y] [V] un local dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 6], pour une durée de neuf ans du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2017, l'exercice de l'activité de « Parfumerie-Coiffeur » et un loyer annuel

[M] [V], a donné à bail commercial à la SARL DDREMC, un local constitué d’un garage dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], pour une durée de trois, six, neuf années entières à compter

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter de cette date. A l'issue de ce délai, il s'est poursuivi par tacite prolongation.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans du 1er mars 1995 au 28 février 2004.

Cependant, ces sommes ne tiennent pas compte de la vétusté des biens remplacés, Madame [R] [C] [X] ayant occupé les lieux pendant neuf ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

situées sur une parcelle contigüe à celle du bail principal, pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2000.

aux droits de la société Marée du Cap de l’Eau, un local situé [Adresse 4], à [Localité 5] (93), pour une durée de neuf années pour y exercer l’activité de poissonnerie.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

pour une durée de neuf années à la société [P] [K] un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3], en rez-de-chaussée, avec mise à disposition gratuite et temporaire de l'appartement situé au 1er

commercial à la société DOMETUD en vue de l’exploitation d’une activité commerciale para-hôtelière pour une durée de neuf années (soit à compter du 15 septembre 1998 jusqu’au 14 septembre 2007) sur un

des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier 1 PRESENTATION DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé daté du 09 mars 2019, Mme [K] [G] a donné à bail

Il ressort de l'état des lieux d'entrée du 20 janvier 2010 que : - les murs étaient refaits à neuf dans la cuisine, la salle de bain, la chambre 1 sauf un accroc sur frise, et la chambre 2 ; - le plafond

d'un immeuble sis [Adresse 3] dans le 8ème arrondissement pour une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2002.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [E] des locaux composés d'une grande boutique avec arrière-boutique, sanitaires et kitchenette en rez-de-chaussée, ainsi que d'une

commercial portant sur un local situé [Adresse 1] (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2008 moyennant un loyer annuel de 8 760,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement

Grâce à l'entremise de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, un bail de sous-location a été conclu le 26 juin 2025 entre la SCI L2T et la société RPEINTURES pour une durée de neuf ans, au

X... à compter du 1er janvier 1973 et jusqu'au 31 décembre 1981, a fait donner congé au preneur pour le 1er janvier 1982 ; que, pour appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé, l'arrêt