« Le principe de l'évaluation des biens communs à la date la plus proche du partage conduit à tenir compte de la valorisation des terres depuis le jugement entrepris.

, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et rappelé que le divorce a pris effet entre les époux concernant leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit au 30

au compte de ses héritiers [J] [U] et [R] [A] en 1958 (compte 2477) ; qu'il ressort de l'acte de propriété des époux [B] que l'ensemble des biens provenait d'une acquisition par les

l'existence d'un cahier des charges applicable au lot n° 29 empêchant les époux X... d'exécuter le permis de construire délivré par la ville de RENNES le 18 août 2014 n'est pas rapportée par les époux

Ce procès-verbal doit donc être tenu pour régulièrement signé et fait donc foi des mentions y figurant jusqu'à preuve contraire.

[P] alors qu'il s'agit de la saisie d'un compte joint.

Il précise que la somme totale qu'il a payée au titre des prêts s'élève à 170.160,51 euros, que le compte joint des époux n'a été soldé qu'en 2007, lors de la dernière échéance payée dans le cadre du plan

au crédit des comptes bancaires de la société.

jugement à intervenir, - dire que le comblement devra être effectué en deux étapes, la première lorsque les conditions météorologiques seront favorables, et une reprise de ce comblement un après, compte

qualité à agir ; - les moyens soulevés par les époux C ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

apports en compte courant.

commun des époux [F], - d'un virement le 5 octobre 2016 de 34 753,61 euros sur le compte personnel de [J] [F], - d'un virement le 20 décembre 2017 de 9 944,22 euros sur le comte commun des époux [F]

En conséquence : ¿ condamné la Sas IFB France à verser aux époux Y... la somme de 5. 000 ¿ en réparation de leur préjudice avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation des intérêts

Une enquête a été diligentée qui a mis en évidence des mouvements financiers suspects entre le compte de la société et ceux de Mme [T]. 4.

VTB BANK (PUBLIC JOINT-STOCK COMPANY) c/ [V] [T] [M] [O] [R] épouse [T] Groupement GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Localité 11] S.C.I. ETOILE 06 S.A. BNP PARIBAS S.A.

En l'occurrence, les seuls éléments corporels figurant sur l'inventaire des biens de la SARL [R] dressé le 23 novembre 2017 par Me [Y], Huissier de Justice, suite au jugement de redressement judiciaire

Il résulte toutefois de l’instruction que les comptes-rendus en date du 6 août 2021 adressés à la SCI C..., à la SCI C... 1 et aux époux C... indiquent que le conseil des SCI a réitéré la contestation

Sur les pièces jointes enregistrées les 17 août 2022 et 23 octobre 2023 : 2.

Les procédures ont été jointes.

(pièce 15) ; Attendu qu'il apparaît que les sommes ainsi versées sur le compte joint ont permis de solder un prêt (no 10010826747) souscrit sur le compte commun des époux le 10 mai 1999 pour 165 000